Conditions générales d'utilisation

Objet

Les conditions générales d'utilisation des services décrivent les prestations disponibles sur l’ensemble du Site Internet «www.modèles- bretagne.info» édité par modeles-france.info et tout Service Internet de communication au public en ligne qui en dépend, ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs respectifs.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par modeles-france.info seront soumis aux présentes Conditions.

Des conditions particulières à certains services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation du produit ou du service.
Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions. 

Utilisation

Est dénommé "UTILISATEUR", toute personne qui accède ou visualise le Site modeles-france.info par quelque moyen que ce soit, ou a fortiori suit la procédure d’enregistrement et/ou met en œuvre les services proposés par modeles-france.info

La qualité d’utilisateur induit l'acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des conditions générales d'utilisation de la part de chacun des utilisateurs.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte et du droit d’accès et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du Site.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par modeles-france.info modeles-france.info se réserve de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 21. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription par l’utilisateur. 

Description

Le Site Internet modeles-france.info propose la mise en relation, à titre privé, et individuel, de modèles et photographes résidant uniquement en Bretagne (départements 22, 29, 35, 44 et 56).
Tout utilisateur s'engage à ne recourir aux services de modèles- bretagne.info qu'à titre individuel et non professionnel et en particulier, à ne pas exploiter le site à des fins de démarchage, développement de clientèle, dans le cadre d'une activité commerciale (agence de casting, studio photo professionnel...) 

Pré-requis

Le Site modeles-france.info est ouvert à tous et destiné au grand public.
Toutefois, tout utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être capable juridiquement de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question.

Dans le cas où l’utilisateur doit est âgé de moins de 18 ans, il doit justifier de l’autorisation de ses représentants légaux. Dans ces circonstances, il est expressément mis en garde sur la nécessité d’être autorisé en matière de droit d’auteur et de droit à l’image.

Afin d’accéder au Site, est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. Une connexion haut-débit d’un minimum de 500 ko/s est normalement nécessaire.

Le Site est optimisé pour un affichage 1024*768 et pour les navigateurs courants sur le marché. La compatibilité du Site avec un autre type de configuration ne peut être garantie.
Dans le cas où l’utilisation du Site nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence. 

Processus de formation des engagements

Sous réserve des présentes conditions, l’utilisateur qui désire utiliser un des Services proposés par modeles-france.info a l’obligation de remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet. 

Lors de son inscription dans la rubrique « mon compte », l’utilisateur doit saisir les informations selon les champs requis (ceux marqués d'un astérisque sont obligatoires) sont :

Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’utilisateur coche la case « j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation» puis clique sur un second icône "valider " l’inscription.
Lorsque l’utilisateur clique sur l'icône "Valider" à l'issue du processus d’inscription, il déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l’inscription passée à modeles-france.info (conditions, objet, contenu), les éventuels frais de mise à disposition y afférents (s’ils existent) ainsi que l'intégralité des conditions générales d’utilisation applicables à cette inscription, pleinement et sans réserve. modeles-france.info recommande à ses utilisateurs de stocker au plan informatique ou d'imprimer une copie de l’inscription passée.
Pour toute inscription, modeles-france.info transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse mail que l’utilisateur aura communiquée, une confirmation d’inscription par courrier électronique reprenant l'ensemble des informations communiquées par l’utilisateur. L’engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de la réception de la confirmation de l’inscription.


Par ailleurs, l'utilisateur doit, dans les 3 jours suivant l’envoi de la confirmation de l’inscription, transmettre :

L'utilisateur est informé, et accepte que l'admission de ces 5 photographies (obligatoire) est soumise à des critères subjectifs et est effectuée par l'équipe de validation de modeles-france.info (ex: nu, érotisme, sensualité seront admis dans certaines limites, pornographie, nus de mineurs, vulgarité et atteinte aux bonnes mœurs seront bien entendu refusés).

Sont interdites les photographies à caractère frauduleux (ex : copies de photos d'autres photographes), ou photos ne représentant aucunement un modèle (ex : une fleur, un caillou, etc...), ou images de type non photographiques (ex : dessin, peinture, etc...), 

Inscription, compte d’utilisateur, mot de passe et sécurité

Tout utilisateur du Site Internet modeles-france.info s’engage, comme demandé dans le formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du Site Internet en général :

Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou jugées non-conformes, modeles-france.info serait en droit de ne pas donner suite à une demande d’inscription, de suspendre ou résilier, voire supprimer le compte sans préavis et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Site Internet.

modeles-france.info ne saurait être tenu responsable de quelque conséquence que ce soit dans ces cas. modeles-france.info se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’inscription ou de l’annuler dès lors qu’il existerait un litige relatif à l’utilisation d’un service ou dans le cadre d’une inscription antérieure,

A l'issue de la procédure d'inscription, chaque utilisateur se voit attribuer un nom de compte et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles.

L’utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe.

L’utilisateur s’engage :

Pour supprimer son compte, l'utilisateur doit se connecter, puis se rendre sur la page "Abonnement", annuler son abonnement en cliquant que le bouton "Annuler mon abonnement", puis, une fois la page rechargée, cliquer sur le lien "Je supprime mon compte de manière irréversible en cliquant ici" pour effacer son profil et toutes les données associées. Cette action, immédiate et définitive, supprime pour toujours le compte, les messages, les amis, les photos, et tout le reste des données de l'utilisateur.

Règles d'utilisation

modeles-france.info est particulièrement soucieux du respect de la sécurité, de la confidentialité et de la vie privée de ses utilisateurs. L’utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant les Services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser tout ou partie du Site Internet ou des Services susceptibles de le concurrencer.

Chaque utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le "CONTENU") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.

En outre, l’utilisateur s’engage à effectuer et conserver une copie préalable des Contenus avant de les transmettre à modèles- bretagne.info.
Seul l’utilisateur, et non modeles-france.info, est entièrement responsable du Contenu qu’il affiche, télécharge ou transmet de quelque manière que ce soit via le Site Internet.

modeles-france.info n'exerce pas de contrôle préalable du Contenu transmis via le Site Internet et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu.
En toutes hypothèses, modeles-france.info ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment du Contenu, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, toute perte ou dommage consécutif à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis par e-mail ou de quelque manière que ce soit via le Site Internet.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet, de quelque manière que ce soit, pour :

modeles-france.info se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Site Internet.
Par ailleurs, modeles-france.info sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.

L’utilisateur reconnait également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférents, dans l'utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet et conforme de ce Contenu.

Enfin, l’utilisateur reconnaît et accepte que si modeles-france.info protège le Contenu contre les accès frauduleux, modèles- bretagne.info peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, modeles-france.info pense qu'une telle mesure est nécessaire :

Pour ce qui concerne la messagerie, modeles-france.info met à disposition de l'utilisateur un système de messagerie interne. Ce système permet d'envoyer des messages privés, écrits, aux autres membres du site. L’utilisateur est averti que modeles-france.info conserve une copie de chaque message privé envoyé à un autre membre, et ceci afin de garantir la sécurité de chacun en cas de litige. modeles-france.info se réserve le droit de prendre connaissance du contenu des messages privés échangés, dès lors que les circonstances le justifieront.

La responsabilité de modeles-france.info ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site (textes, images, photographies, logos...) tant que modeles-france.info, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le site.

Cela étant précisé, modeles-france.info invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le site au moyen du bouton « SIGNALER UN ABUS » figurant sur le site modeles-france.info.

Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lie en aucun cas modeles-france.info, en particulier au sujet du retrait d'un contenu prétendument abusif ou illégal.

En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de modeles-france.info doit obligatoirement être formulée par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse de l'hébergeur ONLINE, conformément aux dispositions de l'article 6.I de la LCEN du 21 juin 2004, et indiquer les informations suivantes :

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur. 

Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus 

L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des Contenus ne soit pas protégée ou cryptée.
modeles-france.info peut appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Site Internet, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de modeles-france.info où sera hébergé le Contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’utilisateur pourra accéder à un Site Internet pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). modeles-france.info se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des utilisateurs, notamment en cas d'usage excessif de ressources.

En outre, modeles-france.info se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses Services pour modèles- bretagne.info raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités.

Cependant, modeles-france.info engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. L’utilisateur est également informé qu’modeles-france.info sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant 1 année. modeles-france.info n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le Site Internet. modeles-france.info n'apporte aucune garantie de bon fonctionnement, de pérennité, de bonne disponibilité, de continuité, de sauvegarde et de mise à disposition des contenus transférés vers le Site Internet.

modeles-france.info est dispensé de toute obligation de correction de défauts de conception du Site Internet, même si ceux-ci ont pu entraîner des pertes d'informations préjudiciables à l’utilisateur. modeles-france.info est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services qu’elle propose.

Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’utilisateur déclare connaître, modeles-france.info ne peut en aucune manière être tenue responsable :

modeles-france.info est un Site Internet en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Ceci étant, modeles-france.info met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles. 

PREUVE DES ENGAGEMENTS

modeles-france.info et l’utilisateur conviennent que l’utilisation du compte de l’utilisateur par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de toute transaction avec modeles-france.info comme avec un autre utilisateur, quel qu’en soit le contenu et quel que soit le support utilisé.

Les informations enregistrées par le système sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions conclues. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.

modeles-france.info pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans une base de données. 

GARANTIES

L’utilisateur est informé sur le site modeles-france.info des caractéristiques essentielles des Services proposés.
Cependant l’utilisateur est invité à prendre connaissance de toute autre information complémentaire fournie.

L’utilisateur proposant lui-même des services (modèle, photographie...) garantit que ces services font l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la règlementation, aux normes et règlementation en vigueur ainsi qu’à la description qui figure sur le site à la date de l’engagement. Il s’engage expressément à en maintenir l’existence ainsi que les caractéristiques pendant une durée raisonnable.

Aucune garantie expresse ou tacite ne peut être accordée par modeles-france.info à ce sujet. En particulier, modeles-france.info ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage intervenant après la mise en relation.

Il est rappelé que les descriptions des Services proposés, que ce soit des textes ou des photographies illustrant ces Services proposés, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Aussi, si des illégalités, erreurs, impropriétés, imprécisions, non-conformités y sont introduites, la responsabilité de modèles- bretagne.info ne saurait en aucun cas être engagée. modeles-france.info garantit que les services de mise en relation, et uniquement ces derniers, font l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur efficacité par rapport à la description qui figure sur le Site Internet à la date de la l’inscription. 

Sauf cas de préjudice intentionnel, modeles-france.info décline toute responsabilité pour les dommages générés par ou suite à l’utilisation du Service. En tout état de cause, modeles-france.info n’assume pas la moindre responsabilité pour tous dommages indirects, détournés ou accidentels, survenus par ou suite à l’utilisation de ce Service.

Dans le cas des Services payants, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de modeles-france.info, l’indemnisation de celle-ci serait limitée en tout état de cause à la plus faible des deux sommes suivantes : montant du préjudice direct subi par l’utilisateur ou montant des engagements effectués. 

Délai de rétractation

Conformément au Code de la Consommation (articles L 121-20 et suivants), dans le cadre d'un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un Site Internet dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son utilisation, l’utilisateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif.

En effet, compte tenu du fait que l’inscription de l’utilisateur consiste en la fourniture par modeles-france.info de Services d’information, de partage et de mise en relation, et qu’en tout état de cause l’utilisateur souhaite que modeles-france.info commence l’exécution de sa prestation de Site Internet avant l’expiration d’un délai de 7 jours suivants la confirmation de l’inscription, modeles-france.info et l’utilisateur conviennent que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation une fois l’inscription confirmée par modeles-france.info. 

Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire de modeles-france.info, et tout autre élément composant le Site Internet y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété de modeles-france.info, du Site Internet et de tiers ayant éventuellement autorisé modeles-france.info à les exploiter.

Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du Site Internet sans l’autorisation écrite au préalable de modèles- bretagne.info. Ceci constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont modeles-france.info est producteur.

Les données consultables sur le Site Internet ne peuvent donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle des données et transfert sur un autre support.

Les signes distinctifs exploités par modeles-france.info et ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site Internet sont déposés par leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs, marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site Internet sans l'autorisation expresse de modeles-france.info, est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site modeles-france.info peut être mis en place sur un Site Internet tiers, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de modeles-france.info. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, est formellement interdit tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet modeles-france.info et utilisant la technique du lien profond ("deep linking ou framing"), c'est-à-dire que les pages du Site Internet ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre Site Internet, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de modeles-france.info.

modeles-france.info se réserve le droit d'utiliser les images des membres inscrits, modèles et photographes pour ses campagnes publicitaires, sur quelque support que ce soit (papier, tv, web, etc...). modeles-france.info se réserve le droit d'apposer son logo sur les photos que le Site Internet héberge.

Les textes et illustrations dont la mention le précise sont soumis le cas échéant à la licence CREATIVE COMMONS et peuvent sous certaines conditions être reproduits, distribués ou modifiés, et ce, sans nécessairement en demander l'autorisation. 

Publicité

modeles-france.info se réserve le droit de mettre en place un espace publicitaire sur le Site Internet. Les revenus générés par ces publicités sont la propriété de modeles-france.info. 

Donneés à caractère personnel

L'utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur le Site Internet sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées à modeles-france.info, responsable du traitement, notamment à des fins de gestion administrative des inscriptions.

En tout état de cause modeles-france.info ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin des services proposés, notamment pour la mise en relation par le biais de formulaires en ligne ou pour des traitements statistiques. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.

L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. 

L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de modeles-france.info par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité comportant une signature à adresser à modeles-france.info par les moyens suivants :

L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Service, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci dans le Site Internet.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr/
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais du cookie dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les utilisateurs du Site Internet s’engagent eux-mêmes à de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la tranquillité, la vie privée ou à la réputation des personnes. 

PRIX, RÉDUCTIONS ET PROMOTIONS

L'inscription au Service est  conditionnée par un abonnement mensuel. La reconduction de l'abonnement est tacite.

Prix et montants

Les prix et montants éventuellement mentionnés sur le service s’entendent toutes taxes comprises et en euros.

Les prix et montants sont susceptibles d'être modifiés à tout moment en fonction du contexte d’activité de modeles-france.info.

Le prix ou montant retenu pour l’engagement correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de l’engagement.

En cas de non-règlement du prix ou de non-renouvellement de l'abonnement, l'accès à celui-ci par le public est maintenant, son contenu n'étant pas supprimé. L'utilisateur ne peut quant à lui effectuer aucune opération telle que l’ajout, la suppression, la modification du contenu temps que son accès aux services n'est pas rétabli, par un renouvellement ou un règlement du prix.

Réductions et promotions

modeles-france.info peut, à l'occasion d’opérations de promotions, proposer aux utilisateurs des réductions. Ces promotions et réductions peuvent prendre différentes formes, telles que :

Ces éventuelles offres sont personnelles et incessibles, elles sont reportées sur le compte et ne peuvent être utilisées que par le titulaire du compte ou par une personne utilisant le compte en ses lieu et place, sous réserve de son autorisation. Il ne peut y avoir qu’un bénéficiaire d’une réduction ou d’une promotion par foyer ou personne morale.

Ces éventuelles offres peuvent être limitées à certains types de Services, sont limitées dans le temps et peuvent avoir des durées variables. La période de validité commence à compter de la date de mise en ligne des informations par modeles-france.info, sauf indication plus précise.

Les réductions, crédits et avoirs ont une durée de validité d'une année civile. Aussi, au 31 décembre de chaque année, modeles-france.info se réserve la possibilité d’annuler l'ensemble des avoirs qui auront été acquis depuis plus d’UNE (1) année et qui n'ont pas été utilisés. 

PAIEMENT, SÉCURISATION DES TRANSACTION DE RÈGLEMENT

Modeles-france.info utilise le système de paiement STRIPE. Lors de la transaction, l'utilisateur est automatiquement connecté au serveur STRIPE.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de modeles-france.info (et ne sont donc pas conservés).

Lors de l'inscription, l'utilisateur est invité à souscrire à un abonnement par un bouton "Je m'abonne". L'abonnement est proposé à l'utilisateur pour une durée illimitée. L'utilisateur suit le processus de STRIPE : paiement par carte-bancaire. Une fois le paiement effectué, l'utilisateur accède au formulaire d'inscription où il peut entrer ses informations personnelles relatives à son profil sur Modèles-France.

Après s'être inscrit et connecté, l'utilisateur peut gérer l'abonnement au service payant en cliquant sur le lien "Mon Compte > abonnement". Il est proposé à l'utilisateur de souscrire au service pour une durée illimitée.

Ce dernier choisit l'offre à laquelle il souhaite souscrire et suit le processus de STRIPE : paiement par carte-bancaire.

Une fois le paiement effectué, l'utilisateur est redirigé sur modèles-france.info où il accède à son compte.

L’inscription au service payant validé par l’utilisateur et confirmé par modeles-france.info ne sera considérée effective que lorsque le règlement de la transaction effectuée par l’utilisateur aura été versé au profit de modeles-france.info. En cas de refus de paiement, l’inscription sera automatiquement annulée et l’utilisateur prévenu par e-mail. 

Résiliation

L'utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement en se rendant dans la rubrique "Mon compte > Abonnement". Aucun frais n'est appliqué et le prélèvement s'arrête immédiatement. Une fois résilié, l'utilisateur n'aura plus la possibilité de modifier son compte ou de l'utiliser. Les données relatives à son compte ne sont pas supprimées mais conversées, et sont encore visibles par les autres utilisateurs.

Si l'utilisateur souhaite la suppression de ses données, il peut en faire la demande par mail ou via le formulaire de contact, après s'être connecté sur le site, ceci pour prouver qu'il en est le titulaire.

Disponiblités

modeles-france.info ne s'engage à honorer les transactions émises par les utilisateurs que dans les limites des capacités disponibles pour assurer le fonctionnement du service. À défaut de disponiblité du service, modeles-france.info s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur par tous moyens à sa convenance.

Utilisation des applications externes

L’utilisation du site implique le recours à des applications externes telles que notamment, (http://www.allopass.com/fr/legal/copyright), Google Maps.

Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation respectives de ces applications externes. L'utilisateur est averti que les informations il figurant sur les cartes géographiques sont fournies uniquement à titre indicatif. 

Force majeure

modeles-france.info ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Site Internet, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Chaque partie devra informer l'autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou parties de ses obligations.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions particulières pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent conditions particulières par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision. 

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative. 

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services offerts dans le cadre du Site Internet www.modeles-france.info.
Elles peuvent être modifiées à tout moment.

Dans ce cas, modeles-france.info avertira l’utilisateur par email du changement sous quinzaine. Celui-ci disposera alors de 30 jours à compter de la date de réception de l'information pour dénoncer le présent contrat. Après ce délai, le nouveau contrat sera considéré comme accepté. 

Droit applicable et compétences

modeles-france.info, en cas de réclamation, s’efforcera de parvenir à un règlement amiable. A défaut, il sera fait application des règles habituelles de compétence.
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions compétentes selon les règles en vigueur et si la loi le permet, devant les tribunaux légalement compétents.